Code du travail
Article L. 1251-39 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1251-39
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-40.704
Cour de cassationsociété Renault : Vu les articles L. 124-7, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-39 et L. 1251-40, L. 124-3, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-42 et L. 1251-43, et L. 124-4, alinéa 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Renault à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-40.704
société Renault : Vu les articles L. 124-7, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-39 et L. 1251-40, L. 124-3, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-42 et L. 1251-43, et L. 124-4, alinéa 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Renault à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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