Code du travail
Article L. 1251-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-17.656
Cour de cassation… des dispositions prévues à la section 6". L'article L.1251-15 du même code énonce que, "le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due…
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