Code du travail
Article L. 125-25-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 125-25-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 125-25-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 94-42.192
Cour de cassationAttendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée outre les salaires dus pour la période couverte par la nullité, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts du chef de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que l' inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 125-25-2, alinéa 1, du Code du travail lui interdisant de licencier une salariée en état de grossesse hors le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour motif étranger à la grossesse est sanctionnée, lorsque le motif invoqué est dépourvu de caractère réel et sérieux, par l'allocation de dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-4, alinéa 1, ou l'article L.
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