L. 125-25-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée outre les salaires dus pour la période couverte par la nullité, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts du chef de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que l' inobserva… [...]
[...] Sur les moyens de cassation proposés par le second mémoire et pris de la violation de l'article L. 125-25-2 du Code du travail ; [...]