Code du travail
Article L. 125-25-2 : texte et décisions associées
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Article L. 125-25-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 125-25-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 94-42.192
Cour de cassationmoyen, que l' inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 125-25-2, alinéa 1, du Code du travail lui interdisant de licencier une salariée en état de grossesse hors le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour motif étranger à la grossesse est sanctionnée, lorsque le motif invoqué est dépourvu de caractère réel et sérieux, par l'allocation de dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-4, alinéa 1, ou l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 94-42.192
moyen, que l' inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 125-25-2, alinéa 1, du Code du travail lui interdisant de licencier une salariée en état de grossesse hors le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour motif étranger à la grossesse est sanctionnée, lorsque le motif invoqué est dépourvu de caractère réel et sérieux, par l'allocation de dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-4, alinéa 1, ou l'article L.
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