Code du travail
Article L. 1248-8-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1248-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1248-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.165
Cour de cassationau regard de la durée limitée d'emploi prévue par l'article L 1248-8-1 du code du travail, situation justifiant selon la déléguée syndicale la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, appréciation de la situation non partagée par la Macif ; par mail et par lettre recommandée avec accusé réception du 10 novembre 2018 distribuée le 12 novembre 2018, Mme [U] a informé la Macif que [les salariées] et la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.165
au regard de la durée limitée d'emploi prévue par l'article L 1248-8-1 du code du travail, situation justifiant selon la déléguée syndicale la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, appréciation de la situation non partagée par la Macif ; par mail et par lettre recommandée avec accusé réception du 10 novembre 2018 distribuée le 12 novembre 2018, Mme [U] a informé la Macif que [les salariées] et la.
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