Code du travail
Article L. 1243-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1243-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761
Cour de cassationdétachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu&apos.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761
détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu&apos.
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