Code du travail
Article L. 1243-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1243-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761
Cour de cassationAttendu que la MGEN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au titre de la rupture ainsi que de la perte de chance de recevoir une retraite supplémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L.
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