Code du travail
Article L. 1235-58 : texte et décisions associées
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Article L. 1235-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-58
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01161
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01209
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01091
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01176
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01074
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01131
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01200
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
Cour de cassationATELIER DE MONCADE : conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 (L. 1235-58) du Code du travail : « en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques, doit réunir et consulter le comité d'entreprise … dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
ATELIER DE MONCADE : conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 (L. 1235-58) du Code du travail : « en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques, doit réunir et consulter le comité d'entreprise … dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-58
Méthode et périmètre
Source et précautions
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