Code du travail
Article L. 1235-19 : texte et décisions associées
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Article L. 1235-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-70.121
Cour de cassationque son licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 1235-19 du code du travail, lequel dispose : « Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité » .
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que son licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 1235-19 du code du travail, lequel dispose : « Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité » .
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