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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1235-19

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L. 1235-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-70.121 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la salariée fait valoir que son licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 1235-19 du code du travail, lequel dispose : « Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établi… [...]

01/02/2011 L. 1235-19