Code du travail
Article L. 1235-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1235-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-70.121
Cour de cassationde sa demande présentée à titre principal, tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour motif économique qui lui a été notifié par la société Sud Céréales le 28 septembre 2005 et la condamnation de la société Sud Céréales au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de cette nullité, AUX MOTIFS QUE la salariée fait valoir que son licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L.
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