Code du travail
Article L. 1234-16-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-16-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-16-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954
Cour de cassation1226-24, alinéa 3, du code du travail dispose "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle". Si, devant les premiers juges, le GIE Groupe Evidences avait soutenu que Madame Y... pouvait relever du statut de commis commercial et donc de l'article L. 1234-16-2° du code du travail, devant la cour d'appel, il estime que la salariée relève soit de cet article, soit de l'article L. 1234-16-3° du code du travail. Madame Y...
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