Article L. 1231-71 : texte et décisions associées

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1231-71 du code du travail à défaut de mise en oeuvre du congé de reclassement AUX MOTIFS QUE le congé de reclassement prévu par l'article L 1233-71 du code de travail est limité aux entreprises ou établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 1000 salariés ; que la condition d'effectif s'apprécie dans le cadre de l'entreprise, de l'établissement, d'une unité économique et sociale ou du groupe astreint à la mise en place d'un comité de…