Article L. 1224-2-3 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES concernant Mme [P] QUE « Sur la prime d'assiduité, Sur la comparaison avec les salariés de la clinique de [2], [la salariée] se compare avec des salariées de la clinique de [2] d'[Localité 3] qui perçoivent une prime d'assiduité de 200 euros par an. La société ELIOR répond que les contrats de travail ont été transférés en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-3, la requérante ne peut pas comparer sa situation avec celle des salariées de [2].

AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Sur la prime d'assiduité, Sur la comparaison avec les salariés de la clinique de [2], [C] [P] se compare avec des salariées de la clinique de [2] d'[Localité 2] qui perçoivent une prime d'assiduité de 200 euros par an. La société ELIOR répond que les contrats de travail ont été transférés en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-3, la requérante ne peut pas comparer sa situation avec celle des salariées de [2].