Code du travail
Article L. 1224-2-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1224-2-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.485
Cour de cassationcollective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-3, la requérante ne peut pas comparer sa situation avec celle des salariées de [2]. Elle ajoute que s'agissant des autres salariées, elles travaillaient sur le site de [2] dans le cadre de leur contrat de travail avec Hôpital Services, détenteur du chantier, et que le transfert des contrats de travail s'est opéré par la fusion entre Hôpital Service et ELIOR en 2012. Sur ce, Il ressort en effet qu'en vertu de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.485
collective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-3, la requérante ne peut pas comparer sa situation avec celle des salariées de [2]. Elle ajoute que s'agissant des autres salariées, elles travaillaient sur le site de [2] dans le cadre de leur contrat de travail avec Hôpital Services, détenteur du chantier, et que le transfert des contrats de travail s'est opéré par la fusion entre Hôpital Service et ELIOR en 2012. Sur ce, Il ressort en effet qu'en vertu de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.486
Cour de cassationcollective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-3, la requérante ne peut pas comparer sa situation avec celle des salariées de [2]. Elle ajoute que s'agissant des deux autres salariées, elles travaillaient sur le site de [2] dans le cadre de leur contrat de travail avec Hôpital Services, détenteur du chantier, et que le transfert des contrats de travail s'est opéré par la fusion entre Hôpital Service et ELIOR en 2012.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.486
collective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-3, la requérante ne peut pas comparer sa situation avec celle des salariées de [2]. Elle ajoute que s'agissant des deux autres salariées, elles travaillaient sur le site de [2] dans le cadre de leur contrat de travail avec Hôpital Services, détenteur du chantier, et que le transfert des contrats de travail s'est opéré par la fusion entre Hôpital Service et ELIOR en 2012.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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