L. 1222-24-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.146 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le rappel de salaires du 21 janvier 2005 au 2 mars 2005 ; qu'il n'est pas contesté que monsieur X... n'a plus fourni de bulletin d'arrêt de travail depuis le 21 janvier 2005 à son employeur ; que l'attestation de la sécurité sociale concernant l'indemnisation de son arrêt de travail précise une période d'ar… [...]

23/09/2014 L. 1222-24-4