Code du travail
Article L. 1222-24-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-24-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-24-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.146
Cour de cassation; que l'attestation de la sécurité sociale concernant l'indemnisation de son arrêt de travail précise une période d'arrêt maladie indemnisée du 18 septembre 2004 au 20 janvier 2005 ; que monsieur X... devant reprendre le travail le 21 janvier 2005, a passé une première visite médicale de reprise le 21 janvier 2005, puis une seconde le 4 février 2005, qui a abouti à un avis d'inaptitude à son poste de chauffeur de véhicule du groupe lourd ; que l'article L.
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