Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 455

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant sur le fait que les journées des 1er novembre 2002 et 11 novembre 2005 avaient été "récupérées" par les salariés pour en déduire qu'il devait en être de même pour la journée du 14 juillet 2006, la conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L.

régional de Verneuil, y avait exercé un mandat de délégué du personnel, avait dû répondre à des demandes d'explications et de justifications d'absences émanant du CER et avait perçu de ce dernier une rémunération complémentaire ; qu'en considérant néanmoins que l'exposante n'était pas liée au CER par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 2° / que le fait que le salarié reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette dernière ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise à la disposition de laquelle il est mis ; que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un contrat de travail entre Mme X...

X...) des fonctions identiques à celles de l'intéressée ; qu'enfin la délibération du 10 octobre 2004 mentionnait Mme X... en qualité de gérante et désignait rétroactivement un autre gérant à compter du 28 juillet 2004, lequel n'avait pas accompli d'actes gestion à compter de cette date ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° / que pour écarter la relation salariée du 10 octobre 2004 au 8 janvier 2005 et dire que Mme X...

ses difficultés économiques l'ayant obligé à fermer l'établissement de la Réunion, si cette cessation contrainte et définitive de l'activité à la Réunion que la clause devait protéger, ne privait pas nécessairement de tout objet cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1126 et suivants et 1134 du code civil et L.

l'intervention d'équipes de renfort et de prestataires extérieurs, conduire à un retrait de la certification ISO dont bénéficiait l'entreprise ; qu'en considérant que ce fait énoncé dans la lettre de licenciement constituait une insuffisance professionnelle non susceptible de justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-6, L.

à restituer l'intégralité du montant de l'indemnité transactionnelle qui lui avait été versée et qui comprenait notamment un rappel de piges de novembre 2001 à décembre 2002, sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de la société Disney Hachette Presse au titre des piges dues à Monsieur X... à compter du mois de novembre 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1) et 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations prononcées au bénéfice de Monsieur X... aux sommes de 22. 187, 63 euros à titre de prime d'ancienneté, de 5.

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

; qu'en décidant que la prime litigieuse qui résultait, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser la volonté commune des deux parties de contractualiser cet avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L.

; qu'en décidant que la prime litigieuse qui résultait, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser la volonté commune des deux parties de contractualiser cet avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L.

; qu'en décidant que la prime litigieuse qui résultait, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser la volonté commune des deux parties de contractualiser cet avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L.

; qu'en considérant que la modification des horaires du salarié par l'employeur constituait un simple changement dans les conditions de travail qui relevait de son pouvoir de direction, cependant qu'elle avait relevé qu'à la suite de l'avenant du 30 mai 2005, le travail s'exécutait dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil.

bénéficierait de la police chantier et de la police responsabilité civile souscrites par CAMIF HABITAT pour les affaires de sous-traitance" (p. 5 § 2), ce dont il résultait à l'évidence un faisceau d'indices caractérisant l'existence d'un lien de subordination entre Monsieur X... et la Société CAMIF HABITAT, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les conditions réelles dans lesquelles s'exerce l'activité de l'intéressé importent, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la volonté exprimée par les parties dans leur convention, ni à la dénomination qu'elles ont donnée à celle-ci ; qu'en estimant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre Monsieur X...