Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 296

le caractère fictif de ce contrat, ce qu'il ne faisait pas, cependant que la fonction de clerc de palais ne s'exerce pas forcément dans le cadre d'un rapport salarié, de sorte qu'à elle seules, ces cartes d'accès étaient impropres à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE si un contrat de travail apparent laisse présumer l'existence d'un contrat de travail, cette présomption n'est qu'une présomption simple qui doit céder devant la preuve contraire, notamment lorsque l'employeur démontre l'absence de tout lien de subordination ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M.

, dès lors que ces heures auraient correspondu à des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent applicable, sans rechercher si le recours à ces heures n'était pas en réalité systématique, de sorte qu'elle emportait modification du contrat du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE les heures supplémentaires imposées par un employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement ou conventionnellement n'entraînent pas de modification du contrat de travail s'il est établi qu'elles répondent aux nécessités du service ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour affirmer que la prise d'acte par Monsieur [G] de la rupture s'analysait en une démission, qu'il ne…

, dès lors que ces heures auraient correspondu à des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent applicable, sans rechercher si le recours à ces heures n'était pas en réalité systématique, de sorte qu'elle emportait modification du contrat du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE les heures supplémentaires imposées par un employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement ou conventionnellement n'entraînent pas de modification du contrat de travail s'il est établi qu'elles répondent aux nécessités du service ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour affirmer que la prise d'acte par Monsieur [O] de la rupture s'analysait en une démission, qu'il ne…

; qu'en retenant que Madame [X] ne justifiait pas d'un contrat de travail, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que son contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice de ses mandats sociaux mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pas pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

à quiconque d'affirmer qui en est à l'origine » (conclusions d'appel p. 13), ce dont il résultait que la relation conflictuelle entre M. [W] et M. [S] et les propos qui lui étaient attribués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.

non pas des subsides mais un véritable contrat de travail à Monsieur [O] [R], qui n'était pas le Président de la SAS GEL MOOR, laquelle était dirigée, avant la procédure de redressement judiciaire, par la société LES COTRILLADES, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

niveau des responsabilités qu'il devait désormais assumer dans le cadre de ses nouvelles fonctions consécutivement à la réorganisation mise en place à la suite de la fusion était, sinon supérieur, à tout le moins identique à celui qu'il détenait antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en retenant que le changement de fonctions proposé au salarié constituait une modification de son contrat de travail, après avoir constaté que les nouvelles fonctions ayant été confiées à Monsieur [V] consécutivement à la réorganisation mise en place à la suite de la fusion, non seulement respectaient sa qualification, mais surtout portaient sur une activité stratégique pour…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'exercice par les juges du fond des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

; qu'en retenant néanmoins, pour dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la salariée « soulignait » que son changement d'affectation serait intervenu alors qu'elle avait saisi son employeur d'une demande de rappels de salaire quelques semaines plus tôt, la Cour d'appel qui n'a pas constaté en fait que la salariée avait rapporté la preuve d'une telle demande antérieure à sa mutation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; que tout en constatant le caractère mineur et ponctuel de cette tâche de remplacement, accessoire à sa mission principale d'assurer le bon fonctionnement général du site de restauration, exclusif de toute formation spécifique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations lesquelles impliquaient l'absence de manquement grave de la société SODEXO à ses obligations essentielles, au regard de l'article L.

3/ ALORS QU'en affirmant que rien n'indique que le dol reproché à la Société POS INDUSTRY soit sanctionné par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun, quand la nullité pour dol du contrat de chantier entraînait par voie de conséquence que la relation instaurée entre Monsieur [M] et la Société POS INDUSTRY soit qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 et suivants du Code du travail. Le moyen se suffit à lui-même.

, contrat rompu par cette société par lettre du 25 juin 2009 », quand la conclusion d'un tel contrat n'était pas de nature à exclure l'existence préalable d'un contrat de travail entre Monsieur [O] et la société AREVA T&D, ni à emporter la rupture de ce contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.