Code du travail
Article L. 122-59 : texte et décisions associées
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Article L. 122-59
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-59
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-41.491
Cour de cassationmoral au sens de la loi, la cour a violé les articles L. 122-49 et L. 122-59 du code du travail. Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à l'annulation de la mutation dont il a fait l'objet en 1999 sur BORDEAUX et en paiement des indemnités de déplacement ; AUX MOTIFS QUE la mutation de Monsieur X...
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moral au sens de la loi, la cour a violé les articles L. 122-49 et L. 122-59 du code du travail. Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à l'annulation de la mutation dont il a fait l'objet en 1999 sur BORDEAUX et en paiement des indemnités de déplacement ; AUX MOTIFS QUE la mutation de Monsieur X...
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