Code du travail
Article L. 122-59 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-59
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-59
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-41.491
Cour de cassationX..., la cour a retenu, pour tout harcèlement, une mutation irrégulière par sa forme, pour toute dégradation professionnelle le « ton » des courriers de M. X... et pour toute incidence sur ses droits, sa dignité, sa santé ou son avenir professionnel, l'existence d'un «impact personnel négatif» indéterminé ; qu'en en jugeant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un harcèlement moral au sens de la loi, la cour a violé les articles L. 122-49 et L. 122-59 du code du travail. Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...
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