Code du travail
Article L. 122-54 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 122-54
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-54
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-23.765
Cour de cassation2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du code du travail ; que Mme Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-23.765
2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du code du travail ; que Mme Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.497
Cour de cassation2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du Code du Travail ; que Madame Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.497
2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du Code du Travail ; que Madame Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.337
Cour de cassation122-40 du code du travail ; 4°/ que la procédure de médiation prévue par l'article L. 122-54 du code du travail ne peut être mise en oeuvre qu'à la demande de la personne victime de harcèlement moral ou de la personne mise en cause ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas en l'espèce mis en oeuvre cette procédure, lorsqu'il était dans l'impossibilité de le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-54 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.337
122-40 du code du travail ; 4°/ que la procédure de médiation prévue par l'article L. 122-54 du code du travail ne peut être mise en oeuvre qu'à la demande de la personne victime de harcèlement moral ou de la personne mise en cause ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas en l'espèce mis en oeuvre cette procédure, lorsqu'il était dans l'impossibilité de le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-54 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir.
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