Code du travail
Article L. 122-4-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-4-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-41.002
Cour de cassation; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir énoncé que le climat de travail entre les parties ne permettant plus un fonctionnement normal de l'entreprise, il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-4-6 du Code du travail alors en vigueur, a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; En quoi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation de M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-42.804
Cour de cassationLe licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.
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