Code du travail
Article L. 122-4-6 : texte et décisions associées
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Article L. 122-4-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-41.002
Cour de cassation… pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-4-6 du Code du travail alors en vigueur, a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il existe ainsi une…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-42.804
Cour de cassation… son licenciement était abusif au sens de l'article L. 122-4-6, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que sont incompatibles le grief de défaut de réponse à conclusions et celui de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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