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Article L. 122-36-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-36-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-36-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.660
Cour de cassation, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.
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