Code du travail
Article L. 122-36-6 : texte et décisions associées
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Article L. 122-36-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-36-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115
Cour de cassationson activité. L''indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 122-36-6 du Code du travail doit être calculée sur la base de l'article R 122-2 du Code du travail, lequel dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté et que à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115
son activité. L''indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 122-36-6 du Code du travail doit être calculée sur la base de l'article R 122-2 du Code du travail, lequel dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté et que à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-12.530
Cour de cassationcondamnée à payer à l'intéressé des indemnités en application des articles L. 122-36-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement de l'employé dans l'entreprise, il appartient à celui-ci d'établir la possibilité de son reclassement ; qu'en ne recherchant pas si les solutions de reclassement alléguées par l'employé correspondaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-12.530
condamnée à payer à l'intéressé des indemnités en application des articles L. 122-36-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement de l'employé dans l'entreprise, il appartient à celui-ci d'établir la possibilité de son reclassement ; qu'en ne recherchant pas si les solutions de reclassement alléguées par l'employé correspondaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.545
Cour de cassationSur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-36-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.545
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-36-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.
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