L. 122-32-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui effectue une demande de congé sabbatique sans respecter le délai légal de trois mois prévu par l'article L. 122-32-19 du code du travail est irrecevable en sa demande, si bien que l'absence de… [...]
[...] 2 / que si la suspension du contrat de travail devait être analysée comme un congé sabbatique, la cour d'appel aurait, de la même manière, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-19 du Code du travail en s'abstenant de rechercher si la salariée avait informé son employeur par lettre recommandée avec demande d'av… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique le 4 novembre 1993, avec effet au 8 novembre suivant, et qu'elle ne s'est représentée à son travail que le 8 novembre 1994 ; que l'article L. 122-32-19 du Code du travail prévoit que la demande du salarié soi… [...]
[...] Vu l'article L. 122-32-19 du Code du travail ; [...]