Article L. 122-32-19 : texte et décisions associées

sabbatique sans respecter le délai légal de trois mois prévu par l'article L. 122-32-19 du code du travail est irrecevable en sa demande, si bien que l'absence de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-32-24 dudit code ne saurait valoir acceptation tacite dudit congé ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-19 et L. 122-32-24 du code du travail ; Mais attendu que dans les.

ne s'est représentée à son travail que le 8 novembre 1994 ; que l'article L. 122-32-19 du Code du travail prévoit que la demande du salarié soit faite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance et que l'article L. 122-32-17 du même Code fixe à 11 mois la durée maximale de ce type de congé ; que la salariée fait valoir qu'elle aurait obtenu l'accord verbal de son employeur et que ce dernier n'ayant jamais répondu à ses courriers, elle déduit de ce silence son acquiescement au congé .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte précité que le salarié qui désire exercer son droit au congé sabbatique doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ qu'il a choisie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société.