Code du travail
Article L. 122-31-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 122-31-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-31-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.435
Cour de cassationet, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié, qui demeurait toujours à sa disposition dès lors que le médecin du Travail avait, le 24 octobre 1991, confirmé son inaptitude au poste de menuisier qui lui était proposé; que le retard de l'entreprise à s'acquitter de son obligation de recherche de reclassement a entraîné pour le salarié un préjudice équivalent à la perte de salaire réclamé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.435
et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié, qui demeurait toujours à sa disposition dès lors que le médecin du Travail avait, le 24 octobre 1991, confirmé son inaptitude au poste de menuisier qui lui était proposé; que le retard de l'entreprise à s'acquitter de son obligation de recherche de reclassement a entraîné pour le salarié un préjudice équivalent à la perte de salaire réclamé.
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