Code du travail
Article L. 122-31-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-31-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-31-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.435
Cour de cassation264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L.
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