L. 122-3-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.892 Cour de cassation

[...] Aux motifs que " chacun des deux contrats à durée déterminée est motivé par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le premier du fait des vendanges, le second du fait de la remise en état de la vigne et de la cave ; que M. X...fait valoir que ces deux activités constituent l'activité normale et permanente de toute entrep… [...]

15/12/2010 L. 122-3-19