Code du travail
Article L. 122-3-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-3-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-3-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.892
Cour de cassationretient qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 122-3-19 du code du travail concernant leur durée ; que les contrats en cause, qui ont été conclus par un exploitant viticole durant la période des vendanges et celle qui la suit, consacrée aux travaux de rangement, ne sont pas pour autant des contrats vendanges, tels que prévus par les articles L.
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