Article L. 122-24-3 : texte et décisions associées

partant, a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail. QU'à tout le moins à cet égard, en s'abstenant de répondre aux conclusions de Madame X... X... qui soutenait qu'elle n'avait reçu qu'une offre accompagnée d'une demande tendant à obtenir son accord (conclusions, p. 12, titre 2. 1. a), § 1 à 5), ce dont il se déduisait qu'il ne s'agissait pas d'une affectation qu'elle ne pouvait refuser la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-24-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait refusé de reprendre son travail le 14 octobre 1997 en imputant la rupture à son employeur, la société Altec, et que celui-ci l'avait licencié le 17 novembre 1997 après l'avoir mis en demeure de reprendre son poste, la cour d'appel, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que le licenciement est intervenu sans motif établi .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 29 NOVEMBRE 1978 ET CONDAMNE LE 2 AVRIL 1979 A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION .