L. 122-24-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS d'une part QUE, s'agissant de la proposition du poste de maîtrise d'oeuvre du projet IAS 39 à la direction de la trésorerie et du financement à PARIS, l'employeur qui notifie une proposition de modification du contrat de travail au salarié en lui demandant son accord reconnaît que la mesure proposée constitue une modification du co… [...]
[...] Vu les articles L. 122-4 et L. 122-24-3 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]