Code du travail
Article L. 122-213 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-213
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-213
Cour d'appel de Versailles, 16 février 2006, 02/02477
Cour d'appelcongés payés en sus 4.366,3O ç, - condamner la société ADP GSI FRANCE au paiement de la somme de 9.1OO ç de préavis congés payés en sus , - condamner la société ADP GSI FRANCE au paiement de la somme de 3.000 ç au titre de rappel de salaires, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 3.O48 ç pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L122-213 du Code du travail, - condamner l'employeur au versement de la somme de 20.348 ç au titre de dommages-intérêts pour avoir tenu des propos dénigrants à l'égard de Monsieur Jean-François X... , - condamner le même à verser la somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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