L. 122-15-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail dont la requalification est sollicitée est rédigé dans les termes suivants : « le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 9 mois qui débute le 02 mars 2001 à 5 heures et se terminera le 01 décembre 2001. Cet engagement a pour but de nous aider à faire face à un accroissemen… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas abusif, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que l'un des deux employeurs de Mme X..., la société Lovac, exerce l'activité de vendeur de mobilier, et qui énonce que le fait pour Mme X... de ne pas remplir les conditions d'octroi d… [...]