Article L. 122-15-5 : texte et décisions associées

est fondé à réclamer en sus de dommagesintérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour non respect des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller extérieur le paiement des indemnités de rupture réclamées dont les modalités de calcul n'ont pas été contestées ; qu'en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci sera accueillie sur la base des dispositions de l'article L.

et la société Lovac ont commis une faute en confiant à Mme X... des fonctions qu'elle ne pouvait pas exercer ; qu'en énonçant que le licenciement de Mme X... n'est pas abusif, quand il ressort de ses constatations que celle-ci a été licenciée parce qu'elle ne pouvait pas exercer des fonctions que son employeur n'aurait pas dû lui confier, la cour d'appel a violé l'article L.