Code du travail
Article L. 122-15-5 : texte et décisions associées
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Article L. 122-15-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-15-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.562
Cour de cassation… accueillie sur la base des dispositions de l'article L. 122-15-5 du code du travail, à hauteur d'une somme de 3.500 euros à l'effet de tenir compte de l'ancienneté du salarié dans son emploi et du niveau de rémunération atteint par lui ; 1°) ALORS QU'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée est caractérisé…
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1991, 90-42.048
Cour de cassation… dû lui confier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-15-5, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que, dans le cas où la résiliation est due aux fautes conjuguées des deux parties, le juge ne peut écarter l'action en réparation que forme l'une d'entre elles qu'à la condition de constater que le préjudice subi par les deux parties est égal ;…
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