Code du travail
Article L. 122-14-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-41.812
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi sans indiquer quel était le salaire horaire dont l'intéressé bénéficiait avant l'accord, ni selon quelles modalités il devait être déterminé afin de le comparer au taux appliqué depuis l'accord, ni sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que la rémunération du salarié n'avait pas baissé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 2000 et de l'article L.
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