Code du travail
Article L. 122-14-31 : texte et décisions associées
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Article L. 122-14-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.543
Cour de cassationcaractérisée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1235-1 L.122-14-31 du code du travail ; Mais attendu que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait informé le procureur de la République de ce que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.543
caractérisée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1235-1 L.122-14-31 du code du travail ; Mais attendu que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait informé le procureur de la République de ce que M.
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