L. 122-14-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.543 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Z... auprès du procureur de la République de Strasbourg n'était pas établi dans la mesure où le lieuten… [...]

29/09/2010 L.122-14-31