Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 247

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE LOCATAIRE-GERANT DES LE DEBUT DE LA LOCATION-GERANCE ET QUE PEU APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PAR LE BAILLEUR A QUI LE FONDS AVAIT FAIT RETOUR, UN ARRET NE PEUT CONDAMNER LE LOCATAIRE-GERANT A PAYER LE SALAIRE DU A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA GERANCE, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE EN DONNANT UNE PARTIE DE CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE ET EN LICENCIANT SON PERSONNEL, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DEPART DU GERANT ET QU'IL NE POUVAIT…

LORSQUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EN PERCEVAIT PAS LE PRIX, A PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE CE DERNIER A LICENCIE DES SALARIES EMBAUCHES PAR L'ACHETEUR AVANT QUE N'INTERVIENNE LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CES SALARIES FONDES A DEMANDER AU VENDEUR LE PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS REPRIS EN FAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DUDIT PAYEMENT, DATE A LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS.