Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1975, 74-40.337

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1975

Numéro d'affaire

74-40.337

Résumé

LORSQUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EN PERCEVAIT PAS LE PRIX, A PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE CE DERNIER A LICENCIE DES SALARIES EMBAUCHES PAR L'ACHETEUR AVANT QUE N'INTERVIENNE LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CES SALARIES FONDES A DEMANDER AU VENDEUR LE PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS REPRIS EN FAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DUDIT PAYEMENT, DATE A LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Y...

NE PERCEVANT PAS LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT VENDU, LE 26 AOUT 1971, A LA SOCIETE MAISON-MONTREAL.

ET QUE CELLE-CI EXPLOITAIT AVEC LE CONCOURS DES EPOUX X...

ET DE LEUR FILS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES, A, LE 18 JANVIER 1972, PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, COLLET, LEQUEL, AGISSANT ES QUALITES ET POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, A, LE 9 FEVRIER SUIVANT, LICENCIE CES TROIS SALARIES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME Y...

A PAYER A CEUX-CI UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE ET ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES QUE L'INTERESSEE POURRAIT LEUR DEVOIR A TITRE DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ACTIVITES DU FONDS ACQUIS PAR LA SOCIETE MAISON-MONTREAL.SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS LORSQUE COLLET EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE ET QUE DAME Y...

EN A REPRIS LA SUITE APRES LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE, LE 23 MARS 1973 ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'UN ET L'AUTRE SE TROUVENT LIES PAR LES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL PASSES PAR LA SOCIETE MAISON-MONTREAL.AVEC LES CONSORTS X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y...

N'AVAIT PAS REPRIS, EN FAIT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIT INTERVENU LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, DATE A LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES CONSORTS X...

N'ETAIENT PLUS EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.