Code du travail
Article L. 122-11 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 122-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.749
Cour de cassationMECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-11 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE PREAVIS OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.749
MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-11 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE PREAVIS OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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