Code du travail
Article L. 122-1-2-3 : texte et décisions associées
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Article L. 122-1-2-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-1-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-42.872
Cour de cassationcontrat conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L 122-1-2-3° est réputé à durée indéterminée ; qu'il convient de rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit précisément le recours au contrat à durée indéterminée, s'il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail ou par la convention collective applicable .
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contrat conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L 122-1-2-3° est réputé à durée indéterminée ; qu'il convient de rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit précisément le recours au contrat à durée indéterminée, s'il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail ou par la convention collective applicable .
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