Code du travail
Article L. 1212-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1212-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1212-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 11-17.993
Cour de cassationsoit 39 heures par semaine ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 11-17.993
soit 39 heures par semaine ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12.
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