Code du travail
Article L. 1211-14 : texte et décisions associées
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Article L. 1211-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1211-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-60.251
Cour de cassationalinéa, sont définies par voie réglementaire » ; que selon l'article L. 1211-14 du code du travail, « il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 8113-6 du même code, « lorsque les garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-60.251
alinéa, sont définies par voie réglementaire » ; que selon l'article L. 1211-14 du code du travail, « il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 8113-6 du même code, « lorsque les garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les.
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