L. 121-4-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44.438 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariées font valoir qu'elles travaillent ou ont travaillé à temps partiel et que, de manière irrégulière, les primes de durée d'expérience et les primes familiales instaurées par un accord collectif national de 1985 leur ont été versées au prorata de leur temps de présence alors qu'elles ont un caractère forfaitaire… [...]

14/01/2009 L. 121-4-5