Code du travail
Article L. 121-4-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 121-4-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-4-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44.438
Cour de cassationsans proratisation », accord qui, non seulement viole l'article L. 121-4-5 du Code du travail dans la mesure où ces primes sont des éléments de salaire, mais au surplus va à l'encontre de la jurisprudence, en instaurant un traitement discriminatoire entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel qui, à l'encontre de toute logique, bénéficient d'un ratio entre les primes évoquées et leur rémunération de base d'autant plus important que leur temps de travail est réduit .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44.438
sans proratisation », accord qui, non seulement viole l'article L. 121-4-5 du Code du travail dans la mesure où ces primes sont des éléments de salaire, mais au surplus va à l'encontre de la jurisprudence, en instaurant un traitement discriminatoire entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel qui, à l'encontre de toute logique, bénéficient d'un ratio entre les primes évoquées et leur rémunération de base d'autant plus important que leur temps de travail est réduit .
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