L. 121-24 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que commet une faute grave le salarié qui ne respecte par la législation d'ordre public sur le démarchage à domicile en antidatant un bon de commande, peu important qu'il ait agi intentionnellement ou non ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté par les parties que M. X... avait antidaté le bon de commande n° 027412 souscr… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114-4 et 121-1 du Code pénal, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 121-1 du Code du travail, 12 et 40 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale : [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-24 du Code des communes, alors en vigueur, que lorsqu'un salarié, conseiller municipal, a interrompu son travail pour assister à une séance plénière du conseil municipal ou à une commission qui en dépend, cette interruption ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de trav… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]