L. 121-1-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 4 mars 1997) statuant en référé, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par La Poste et fait droit à la demande du syndicat départemental CGT-PTT tendant à la cessation, sous astreinte, de ce recrutement caractérisant un trouble manifestement… [...]
[...] qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]