L. 12-14-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu d'abord qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée dans les conditions requises par l'article L. 12-14-1 du Code du travail, ce dont il résultait que la transaction était nulle ; par ce seul motif, la cour d'appel a, sur ce point, légalement justifié sa décision ; [...]
[...] Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en violation des articles L. 12-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; [...]