Article L. 12-14-1 : texte et décisions associées

appel et, cependant, de nature à mettre obstacle à l'ensemble des prétentions du salarié ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée dans les conditions requises par l'article L.

122-14-3 du Code du travail pour décider que le licenciement procédait d'une cause reelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en violation des articles L. 12-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.