Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-41.143

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.143

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lienard Soval, société anonyme, dont le siège est ..., Zon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lienard Soval, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle Ingre, BP. 59, 45141 Saint-Jean-de-la-Ruelle Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre Y..., domicilié chez Mme Georgette X..., ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Lienard Soval, les conclusions de M. de Caigny, avocat…