Article L. 12-13-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 12-13-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 12-13-4

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.227

Cour de cassation

Extrait du texte

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, l'article L. 12-13-4 du même code dispose en son alinéa I que "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant, au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

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ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, l'article L. 12-13-4 du même code dispose en son alinéa I que "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant, au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective CDD / intérim Contrat de travail Faute grave Inaptitude / reclassement Médecine du travail Salaire / rémunération

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