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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 12-13-4

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L. 12-13-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.227 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail, M. L... soutient que le contrat qu'il a conclu avec l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard est un contrat à durée déterminée de trois saisons sportives ; que pour ce faire, il se fonde sut la convention qu'il a conclue avec l'association F… [...]

18/09/2019 L. 12-13-4