Code du travail
Article L. 119-4 : texte et décisions associées
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Article L. 119-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 119-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-70.900
Cour de cassationconstatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.119-4 » ; qu'il résulte des différents courriers portés aux débats que : En date du 07 janvier 2008, Mademoiselle Sonia X... écrit à son employeur qu'elle se considère licenciée puisqu'il lui a ordonné de rentrer chez elle ; Qu'en date du 08 janvier 2008, l'employeur formule deux reproches à la salariée, à savoir d'une part « avoir ramené et consommé au restaurant une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-70.900
constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.119-4 » ; qu'il résulte des différents courriers portés aux débats que : En date du 07 janvier 2008, Mademoiselle Sonia X... écrit à son employeur qu'elle se considère licenciée puisqu'il lui a ordonné de rentrer chez elle ; Qu'en date du 08 janvier 2008, l'employeur formule deux reproches à la salariée, à savoir d'une part « avoir ramené et consommé au restaurant une.
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