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Article L. 116-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 116-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 116-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-26.691
Cour de cassation; que [S] [R], qui ne produit que ses fiches d'objectifs individuels calculés sur les années 2004/2005, 2006/2007 et 2007/2008, ne démontre pas que les sommes qu'il a perçues étaient erronées ; que le jugement qui a rejeté sa demande sera donc confirmé (arrêt attaqué, p. 5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que le salarié se réfère pour cette demande aux dispositions de l'article L. 116-7 et à l'article D.
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