Code du travail
Article L. 1144-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1144-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1144-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.782
Cour de cassationportuaires avec lesquelles ils avaient travaillé ; Que l'article L. 1144-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où l'action intentée n'était pas dirigée contre les employeurs mais contre la seule CCCP ; Que les demandeurs n'ont jamais soutenu que la CCCP était leur employeur, ils l'ont fait citer en sa qualité de représentante des différentes entreprises de manutention du port de Marseille-Fos ; Qu'il est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.782
portuaires avec lesquelles ils avaient travaillé ; Que l'article L. 1144-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où l'action intentée n'était pas dirigée contre les employeurs mais contre la seule CCCP ; Que les demandeurs n'ont jamais soutenu que la CCCP était leur employeur, ils l'ont fait citer en sa qualité de représentante des différentes entreprises de manutention du port de Marseille-Fos ; Qu'il est.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 8 juin 2012, 11/17690
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