Article L. 1144-6 : texte et décisions associées

Que les 36 dockers susmentionnés ont dirigé leur action devant le conseil de prud'hommes d'Arles contre la seule Caisse de Compensation des Congés Payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille au motif qu'il leur était matériellement impossible d'attraire toutes les entreprises portuaires avec lesquelles ils avaient travaillé ; Que l'article L.

Les 36 dockers susmentionnés ont dirigé leur action devant le conseil de prud'hommes d'ARLES contre la seule Caisse de Compensation des Congés Payés du personnel des entreprises de manutention des ports de MARSEILLE au motif qu'il leur était matériellement impossible d'attraire toutes les entreprises portuaires avec lesquelles ils avaient travaillé. L'article L.1144-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où l'action intentée n'était pas dirigée contre les employeurs mais contre la seule CCCP. Les demandeurs n'ont jamais soutenu que la CCCP était leur employeur, ils l'ont fait citer en sa qualité de représentante des différentes entreprises de manutention du port de [Localité 36]-[Localité 32].