Code du travail
Article L. 1142-3-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1142-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1142-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-23.519
Cour de cassationprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi et relève de l'article L.1142-3-1° susvisé ; qu'aux termes des articles L.5134-20 et L.5134-22 du code du travail aux dispositions desquelles ce type de contrats est soumis, le contrat de travail doit comporter des actions d'accompagnement professionnel et la convention individuelle doit fixer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et doit prévoir des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-23.519
professionnelles particulières d'accès à l'emploi et relève de l'article L.1142-3-1° susvisé ; qu'aux termes des articles L.5134-20 et L.5134-22 du code du travail aux dispositions desquelles ce type de contrats est soumis, le contrat de travail doit comporter des actions d'accompagnement professionnel et la convention individuelle doit fixer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et doit prévoir des.
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