Article L. 114-9 : texte et décisions associées

; que la méconnaissance de cette règle est une cause d'annulation du licenciement ; Qu'en jugeant pourtant que le licenciement de M. X... serait dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul, quand elle constatait qu'il avait été prononcé sans qu'il ait pu bénéficier du droit fondamental consistant en la possibilité de faire valoir sa défense devant l'organe collégial qui l'avait nommé, la cour d'appel a violé l'article L. 114-9 du code de la mutualité et, par fausse application, l'article L.