Code du travail
Article L. 112-40 : texte et décisions associées
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Article L. 112-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-45.382
Cour de cassation… sa décision au regard des articles L. 141-10, L. 112-40 et L. 122-42 du Code du travail; Mais attendu qu'interprétant les dispositions contradictoires du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que le paiement des commissions acquises par le salarié durant les six premiers mois du contrat était seulement différé; que, par ce seul motif, elle a…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 86-43.497
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le 21 septembre 1984 lors du déhalage du navire " Angelim " le personnel occupé habituellement sur ce navire devait effectuer un horaire de quart de 13 heures 30 à 21 heures 18 ; qu'estimant que les conditions de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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