L. 112-40 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait un droit acquis à commissions lorsque le contrat de travail n'était plus en cours et de l'avoir condamnée à payer un rappel de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'article 7-2 du traité de… [...]
[...] Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ; [...]