Article L. 112-14-2 : texte et décisions associées

… pour des motifs pris de la violation des articles L. 112-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui était soumis, que les difficultés économiques invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas réelles à la…

… confondues", la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, 3 ), il résultait expressément de la transaction du 13 juin 1995 signée et acceptée par le salarié que des conclusions d'appel de la société Cibomat qui les rappelaient, que les "compétences professionnelles" de M. X... s'avèraient "insuffisantes",…

… dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 112-14-2 du Code du travail; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait agi précipitamment et avec subjectivité, avant que les faits soient établis, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code…

… contenait l'énoncé d'un motif au sens de l'article L. 112-14-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des attestations produites, et dont la régularité n'était pas contestée par la salariée, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas…