Code du travail
Article L. 112-12-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 112-12-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-12-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 02-13.318
Cour de cassationL. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard des salariés, des obligations qui lui incombaient à la date de la modification, soit seul, soit avec le nouvel employeur ; que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.
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