Article L. 111-2-2 : texte et décisions associées

; qu'en faisant droit aux prétentions de M. [T], sans s'expliquer sur l'existence d'une l'exécution d'un travail à temps complet sous la subordination juridique de l'UNIM à compter du 1er avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L.

; que toutefois, le salarié n'apporte aucun élément permettant d'imputer à l'employeur un comportement frauduleux dans l'application du régime de sécurité sociale de Mayotte ni, plus largement, dans, l'exécution de la relation de travail ; qu'il ne justifie pas davantage d'un vice du consentement ; que sur l'obligation d'information, le principe de territorialité en matière de sécurité sociale française découle des dispositions de l'article L 111-2-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toute personne exerçant sur le territoire français doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'ainsi, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, non démontrées en l'espèce, et sous réserve d'adaptations par des conventions de sécurité sociale bilatérales, une personne exerçant…