Code du travail
Article L. 110-4 : texte et décisions associées
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Article L. 110-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 110-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.492
Cour de cassation32 du code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 110-4, II, 1° du code du commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux armateurs, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que cette indemnité devait être assimilée à un salaire et en a justement déduit que l'action des marins était soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L.
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32 du code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 110-4, II, 1° du code du commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux armateurs, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que cette indemnité devait être assimilée à un salaire et en a justement déduit que l'action des marins était soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L.
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