Code du travail
Article L. 021-1 : texte et décisions associées
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Article L. 021-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 021-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263
Cour de cassationen ce qui concerne la vidéo surveillance dans l'officine ; Que l'article L. 021-1 du code du travail applicable à Mayotte dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir ni proportionné au but recherché. » Que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise l'utilisation de vidéo surveillance dans les lieux.
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en ce qui concerne la vidéo surveillance dans l'officine ; Que l'article L. 021-1 du code du travail applicable à Mayotte dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir ni proportionné au but recherché. » Que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise l'utilisation de vidéo surveillance dans les lieux.
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